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Tarifs / CGV

Conditions générales de vente

ARTICLE. 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de la société PRO.TECH.RENOV dans le domaine de la rénovation de l’habitat.

1.2. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente, sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

1.3. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

ARTICLE. 2 – COMMANDE

2.1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et prestations dont les prix sont portés à la connaissance du client préalablement à la commande.

2.2. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur. L’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la signature du bon de commande ou d’une confirmation par écrit expédiée au client.

2.3. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

ARTICLE. 3 – LIVRAISON ET RESOLUTION DU CONTRAT

3.1. La livraison s’effectuera à l’adresse figurant sur le bon de commande et dans le délai expirant au jour fixé également sur le bon de commande.

3.2. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la réception des biens de son fournisseur.

3.3. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre Recommandée avec demande d’avis

de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre- temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

3.4. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

3.5. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

ARTICLE. 4 – REMBOURSEMENT

4.1 Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

4.2 En cas de résiliation de la commande par le client après le délai de rétractation de 14 jours, l’entreprise se réserve la possibilité de percevoir à titre de dommages et intérêts une somme égale à 30 % du montant H.T. de la commande.

ARTICLE. 5 – RECEPTION DES PRODUITS

5.1. L’acheteur prendra réception des produits commandés à l’adresse prévue sur le bon de commande, 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur. 5.2. Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.
Dans ce cas, l’acheteur devra payer l’intégralité du prix des biens commandés.

ARTICLE. 6 – PRIX

6.1. Les prix sont fermes et définitifs.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le bon de commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

6.2. Sauf autres modalités prévues expressément, le paiement du prix s’effectue après l’expiration du délai de rétractation dans les conditions suivantes :
- 30% d’Acompte avant travaux ;
- Le Solde à la livraison ;

ARTICLE. 7 – GARANTIES - GENERALITES

7.1. Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 suivants du code civil.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

7.2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité des articles L211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE. 8 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

8.1. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’acheteur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
- L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivants la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

8.2. En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;
- L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE. 9 – LITIGES

Le client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation.
A ce titre, le client est informé que la société PRO TECH RENOV a choisi MEDICYS, 73 boulevard de Clichy à PARIS (75009), tel : 01 49 70 15 93, courriel : contact@medicys.fr.

Professionnels qualifiés
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Garantie des délais & des prix
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Respect du cahier des charges CSTB
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Entreprise Qualibat RGE
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Garantie décennale SMBTP
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